Article 142 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985
Article 141Article 144
Entrée en vigueur le 11 juin 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

NOTA


NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 354 : Toutefois, sous réserve de l'article 361, les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 demeurent régies par ces dispositions.

NOTA : Décret 2005-1677 2005-12-28 art. 361 : Spécificité d'application.

Commentaires2

1[Brèves] Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en…Accès limité
Lexbase · 17 février 2012

2Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (modifiant le titre III du livre III du code de la consommation - partie réglementaire)Accès limité
Le Moniteur · 5 mars 2004
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Décisions82

1Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 16 décembre 2010, n° 2010J03379

[…] Que l'état est déposé par le liquidateur au Greffe du Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état. article 142 alinéa 1 Décret du 27 décembre 1985.

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2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 17 décembre 2019, n° 18/00356Infirmation

[…] Néanmoins l'article 142 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au litige disposait qu'après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou […] En effet l'article 142 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au litige dispose qu'après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985.

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-21.642, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 142 du décret du 27 décembre 1985 ; […]

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