Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
[…] Que l'exposante a déposé son compte rendu de fin de mission en date du 08/02/2010, que le délai pour formuler des observations sur le compte rendu de mission, prescrit à l'article 151 du Décret du 27 décembre 1985, est de 15 JOURS de la notification ;
Si le liquidateur de la procédure collective reçoit des articles 148, alinéa 3, et 154, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 le pouvoir de régler, sous réserve des contestations, l'ordre entre les créanciers selon les modalités prévues aux articles 140 à 151 du décret du 27 décembre 1985, c'est à la condition que cette procédure soit ouverte pour distribuer le prix de vente d'un immeuble du débiteur réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire et que tel n'est pas le cas si l'ordre a été requis à la suite d'un jugement d'adjudication sur saisie publié avant la mise en redressement judiciaire du débiteur ; dans ce cas, le juge des ordres, […]
[…] délai pour formuler des observations sur le compte rendu de mission, prescrit à l'article 151 du Décret du 27 décembre 1985, est de 15 JOURS de la notification ; […]