Entrée en vigueur le 22 octobre 1994
Modifié par : Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 121 () JORF 22 octobre 1994
Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 627-1 du code du commerce dans le cas, notamment, de l'exécution d'un jugement de conseil de prud'hommes allouant une indemnité à un salarié. En effet, cet article est issu des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, décret jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 février 2000. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article L. 627-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…L'action de ces creanciers a pour but en particulier d'obtenir un paiement preferentiel a celui de l'ordre etabli par les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. […] Les nouvelles dispositions de la loi du 10 juin 1994 ont complete de facon precise et sans equivoque l'article 40 de la loi de 1985 pour lui rendre l'esprit qu'il avait initialement en ce qui concerne tout au moins le reglement des creances de l'AGS et des frais de justice. […] De plus l'article 173 du decret du 27 decembre 1985 prevoyait que les sommes deposees a la Caisse des depots et consignation dans le cadre des procedures collectives etaient insusceptibles d'opposition. […]
Lire la suite…[…] 1 / que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 interdit toute opposition et par là-même toute saisie-attribution ou avis à tiers détenteur sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en refusant d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire portant sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, et en validant la conversion de cette saisie en saisie-attribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que la SCI B C invoque un arrêt du Conseil d'Etat du 09 février 2000 pour justifier de l'illégalité de l'ancien article 173 du décret du 27 décembre 1985 codifié désormais sous l'article L. 627 – 1 du code de commerce ;
[…] Attendu que le liquidateur s'est pourvu en cassation contre la décision invitant les parties à conclure sur la portée du décret du 21 octobre 1994 sur l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 et ordonnant la réouverture des débats ; que son pourvoi, soutenu par le premier moyen, est donc irrecevable ;
Cette disposition réglementaire est intervenue dans un domaine réservé à la loi par l'article 34 de la Constitution et a donc été prise par une autorité incompétente (CE 9 février 2000 N° 192271) : « Considérant que, selon l'article 34 de la Constitution, […] qu'en instituant, par l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, un régime d'insaisissabilité des sommes reçues par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions au nom de l'entreprise mise en liquidation […] L'article L 318-3 du code de l'urbanisme jugé conforme à la constitutionVoir l'article suivant d'Isabel LEON: L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution. […]
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