Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Toute partie qui ne se présente pas personnellement ne peut être représentée que par un avocat.
Les cours d'appel et tribunaux judiciaires ne bénéficient pas de cette indexation la recherche par textes de loi cités (ou non cités) — en fait les articles des Codes. […] Exemple : Cass. com. 22 janvier 2002 n° 99-11409 : « la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 853 CPC, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 » : seuls l'article 853 CPC est mentionné comme cité par Pappers, pas les deux autres.
Lire la suite…Les cours d'appel et tribunaux judiciaires ne bénéficient pas de cette indexation la recherche par textes de loi cités (ou non cités) — en fait les articles des Codes. […] Exemple : Cass. com. 22 janvier 2002 n° 99-11409 : « la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 853 CPC, ensemble les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 » : seuls l'article 853 CPC est mentionné comme cité par Pappers, pas les deux autres.
Lire la suite…[…] selon le pourvoi, que la déclaration de créance s'analyse comme l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il en va autrement, en revanche, si l'auteur de la déclaration est le préposé d'une société autre que la société créancière; […] un pouvoir spécial est indispensable; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1328 du Code civil, 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985;
[…] Attendu que la déclaration de créance au passif d=une société en redressement judiciaire équivaut à une demande en justice qui peut être présentée par le créancier lui même en vertu des dispositions de l=article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
[…] Vu les articles 853 du nouveau code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; […]
[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article […] Z…, préposé de la banque, délégué à la déclaration des créances, aux termes de laquelle, […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 853, alinéa […] 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, qu'ayant constaté elle-même qu'il résultait de l'attestation ci-dessus, […]
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