Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ;
2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent décret au juge des ordres du tribunal de grande instance.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
Il faudrait donc que l'article 153, alinea 2, de la loi d'introduction du 1er janvier 1924 prevoyant cette solution soit declare inapplicable. […] Parallelement, […] alinea 2, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la legislation civile francaise dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le dernier alinea de l'article 177 du decret no 85-1388 du 27 decembre 1985 relatif au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises precise que « le liquidateur, ni en son nom personnel, ni en sa qualite de representant des creanciers ne peut etre declare adjudicataire des immeubles du debiteur ».
Lire la suite…L624-5 (V) Article 49 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L113-6 (V) Article 177 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'il ne peut être statué sur le plan de redressement sans la consultation des créanciers sur les propositions contenues dans le plan de continuation de l'entreprise ; qu'en la cause, la période d'observation ayant été prolongée conformément aux dispositions de l'article 177 de la loi du 25 janvier 1985, M me Y… avait formulé de nouvelles propositions en vue de faire admettre un plan de redressement par voie de continuation de son entreprise ; qu'en statuant comme elle a fait en l'absence de toute consultation des créanciers sur les nouvelles propositions du débiteur, la cour d'appel a violé les articles 24, […]
[…] Considérant qu'avant la modification apportée par le décret du 21 octobre 1994, l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 n'autorisait l'arrêt de l'exécution provisoire, que pour les jugements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177; que ce n'est qu'après sa modification que l'article D 155 précité a prévu également l'arrêt de l'exécution provisoire pour les jugements mentionnés « aux articles 180 et 182 de cette même loi »;
[…] Etant assisté du Greffier en chef Vu la requête qui précède Vu la copie du feuillet n° 726 du Livre foncier de Bennwihr (greffe détaché de Kaysersberg (68240) – Tribunal d'Instance de Ribeauville Vu les articles L622.16 et L 622.18 du code de commerce (154 et 156 de la Loi du 25/1/85) Vu les articles 25, 125, 126, 129 et 130 du Décret du 27 décembre 1985 Vu l'article 151-2 du décret du 21 octobre 1994 Vu les articles 673 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 144, 153, 158 et 159 de la Loi civile du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Vu les articles 177 et suivants du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et notamment les articles 177, 177-1, 177-2 et 178 dudit décret.