Entrée en vigueur le
[…] Il ajoute qu'en outre, le Trésor Public ne pouvait ignorer la situation puisque, en application de l'article 19-3 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, repris par l'article R 621-7 du Code de commerce, le greffier du Tribunal était tenu d'envoyer immédiatement au Trésorier Payeur Général du Département l'extrait du jugement ouvrant la procédure collective, à charge pour le Trésorier Payeur Général d'aviser l'ensemble des services fiscaux du département.
[…] C'EST POURQUOI L'EXPOSANT REQUIERT QU'L VOUS PLAISE, Mesdames et Messieurs Y Président et Juges, Bien vouloir, en application des dispositions des articles 94, alinéa 3, et 193 du Décret n° 85-1388 du 27 Décembre 1985 : CONSTATER la bonne exécution du plan de continuation de Monsieur C B, CONSTATER le dépôt au Greffe de votre Tribunal des comptes du commussawe à l'axécution du plan, CONSTATER l'expiration des délais prescrits par l'article 88, alinéa 4, […]