Article 6-1 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Article 6-1 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985

Article 6

Article 7

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un droit proportionnel calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé selon le barème prévu à l'article 6.
Ce droit n'est acquis que sur la justification du versement de ces fonds.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 29 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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NOTA

NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.

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Décisions • 4

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 19 juin 2007, n° 2006/00658

[…] ' nombre de nombre de taux taux de base ._.. de base de 0 à 5. 10 de – € à _150000€ 10 de _6 la 19 20 de' 750001€ à 3000000€ 20 de: _20 . à 49: 40 de 300001€ à: 7000000€ 40 de 50 à. 149 80 de TO00001€ à 20000000€ 80 plus de 150 "100 plus de' 20000001€ ' 100 [ nombre de taux de base retenu | 40 nombre de taux de base retenu [ 40] Valeur du Taux de base : 100 € Plafonnement en fonction du total bilan non Articles 3, 3-1 et 3-2 du Décret N°85-1390 6 607,16 € Fonction du chiffre d'affaires de la période d'observation 510 717,00 € de – € à. 150000€. 2.00% 3 000, […] 00% – € de 150001€ à 300 000€ 1,50% – €. plus de 300001€ 1,00% – €l [ – € ] Article 6-1 du Décret N°85-1390 – €

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 16 mars 2007, n° 2006-01501

[…] Fonction du chiffre d'affaires N-1 […] Article 6 du Décret N°85-1390 Fonction du prix de cession de. – €.à, 15000 € de, IS00IE à, 50000€ de SO00IE à 150 000€ de 150001€ à 300 000 € plus de 300001€E Article 6-1 du Décret N°85-1390 Fonction de l'augmentation des fonds propres de – € à 15000 € de 15001€ à 50 000€ de 50001€ à 150 000€ de; | à. 300 000€ © plusde 300001€

3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 4, 16 mars 2007, n° 2006-01506

[…] constitution adoption du plan – € (Article 6 du Décret N°85-1390F%"* * !« . : : ' » :"« »bir | Article. 6-1 du Décret « -. »<> [Article 19 du Décret N°85-1390:="- +. - : » Re s :. Déplacement = 0 * 0,53 Affranchissement = 23 * 0,54 12,42 € Lettre RAR = | * 4,38 4,38 € Divers (fax, copies…) p/mémoire Infogreffe 4,60 € Péages divers Bernadotte Montant total HT 10 021,40 € Admm:strctcu Judiciaire T.V.A. 19.60 % 1 964,19 € Montant total TTC 11 985,59 € […] […] […] […] ouvert le 27/10/06 […] .0/01/07 REP. D'INTERETS 01/10/2006 AU 31/12/2006 4 . 72 RRY/421/27935

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