Article 20 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires

Article 20 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985

Article 19

Article 22

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 29 décembre 2006

Les administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, ont droit au remboursement des taxes et droits fiscaux payés par eux pour le compte de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 29 décembre 2006

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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NOTA

NOTA : Décret 2006-1709 2006-12-23 art 76 : Spécificité d'application.

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