Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Les émoluments sont arrêtés, selon le cas, par le juge commissaire ou par le président du tribunal saisi [*pouvoirs*] qui peut, s'il y a lieu, ordonner la restitution des sommes versées à titre de provision en application des articles 23 et 24 à l'administrateur judiciaire, ou au commissaire à l'exécution du plan.
[…] Que les émoluments dus, dans le cadre des opérations de cette liquidation judiciaire. conformément aux dispositions de l'Article 27 du Décret n° 85.1390 du 27 décembre 1985. s'établissent. suivant état ci-joint, à la somme totale de 4 894,48 €, en ce compris les débours assujettis à T.V.A. arrêtés à la somme de 80,37 €, et les frais d'affranchissement non soumis à T.V.A. pour la somme de 196.40 €.
[…] Que les émoluments dus, dans le cadre des opérations de cette liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret n° 85.1390 du 27 décembre 1985, modifié par le Décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006, s'établissent, suivant état ci-joint, à la somme totale TTC de 69 310,69 €, en ce compris les débours assujettis à T.V.A. arrêtés à la somme TTC de 597,69 €, et les frais d'affranchissement non soumis à T. V. A. pour la somme de 1 235,38 €,
[…] Que les émoluments dus, dans le cadre des opérations de cette liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 27 du Décret n° 85.1390 du 27 décembre 1985, s'établissent […]