Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 33 () JORF 29 décembre 2006
Les actions des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, en matière de rémunération, se prescrivent par six mois à compter de la notification prévue à l'article 28.