Entrée en vigueur le 28 décembre 1975
Cette société sera constituée sous la forme de société anonyme régie par les dispositions des articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent décret.
Les statuts de la société sont approuvés par décret. Toutefois les augmentations du capital sont dispensées de cette approbation.
[…] par suite, le cadre général de son organisation et de son fonctionnement. [1] Le décret qui autorise le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale prévoyant que le C.E.A. sera tenu de conserver la majorité au moins de son capital social et qu'il disposera de plus de la moitié des sièges de son conseil d'administration, […] en autorisant sa création, réalisé un transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé. [2] En approuvant par un décret du 4 mars 1976 l'article 3 des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires qui autorise "la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés se rapportant à l'objet social, […]
[…] Vu la constitution, notamment son article 34 ; vu le decret n° 70-878 du 29 septembre 1970 ; vu le decret n° 75-1250 du 26 decembre 1975 ; vu le decret du 4 mars 1976 modifie ; vu le decret n° 63-1128 du 11 decembre 1963 modifie par le decret n° 73-405 du 27 decembre 1973 ; vu la loi n° 76-619 du 10 juillet 1976 ; vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; vu le decret n° 74-945 du 6 novembre 1974 et le decret n° 74-1181 du 31 decembre 1974 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Sur la légalité du décret du 26 décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une Société filiale ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret attaqué « le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une Société filiale ayant pour objet d'exercer en France et à l'étranger toutes activités de nature industrielle et commerciale se rapportant au cycle des matières nucléaires telles qu'elles sont définies à l'article 2 du décret n. 70-878 du 29 septembre 1970 et à lui apporter les actifs nécessaires à ces activités, […]
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