Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Modifié par : Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008 - art. 5
Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
[…] VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret n° 84-431 du 4 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur : « Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Après un stage de deux ans, […] soit licenciés, par arrêté du ministre de l'éducation nationale » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale : « Jusqu'au 30 septembre 1986, […]