Décret n°85-827 du 31 juillet 1985
Article 1 du Décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 1985
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 11 du décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.
Commentaires • 5
Son article 157 énonce que "hors les cas de flagrant délit, d'incendie ou de secours réclamés de l'intérieur, (...) aucun officiel de police ne pourra s'y introduire s'il n'en a l'autorisation spéciale de nos procureurs". La police peut ainsi pénétrer dans l'université, à la condition que son intervention soit demandée, soit par les autorités académiques, soit par les procureurs du roi.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449328" target="_blank">l'article L 521-3 du code de la justice administrative, c'est à dire sur une procédure de référé ordinaire qui permet de prendre "toute mesure utile au demandeur", dès lors que la condition d'urgence est remplie. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 30-02-05-01-03 […] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles a maintenu ses notes obtenues à l'épreuve de capacités expérimentales de physique-chimie du baccalauréat, série S, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 juillet 1992 susvisé : « Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : / (…) / 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1 er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, […] l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1 er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2012, n° 1209234
[…] avait toute compétence pour adopter la décision litigieuse ; que la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°92-657 du 13 juillet 1992 et de celles de l'article 13 du règlement de scolarité qui impose l'organisation préalable d'une procédure disciplinaire, dès lors que la décision, qui est fondée sur des motifs d'ordre public, a été adoptée sur le fondement des dispositions du décret n°85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et les locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité". […]
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