Entrée en vigueur le 3 août 1985
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application de l'article 11 du décret n° 63-592 du 24 juin 1963 relatif aux conventions à conclure en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires.
Son article 157 énonce que "hors les cas de flagrant délit, d'incendie ou de secours réclamés de l'intérieur, (...) aucun officiel de police ne pourra s'y introduire s'il n'en a l'autorisation spéciale de nos procureurs". […]
Lire la suite…Cette décision du 20 mars 2006 reposait cependant sur l'article L 521-3 du code de la justice administrative, c'est à dire sur une procédure de référé ordinaire qui permet de prendre "toute mesure utile au demandeur", dès lors que la condition d'urgence est remplie. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux ABs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; […] Considérant qu'aux termes AB l'article CO 14 § 3 du décret du 23 mars 1965 : « Les éléments porteurs ou autoporteurs constituant le gros oeuvre ABs bâtiments AB plus AB ABux niveaux mais AB 28 mètres ou moins utilisés pour abriter ABs établissements AB 1re catégorie doivent offrir au moins une stabilité au feu AB ABgré 1 heure 1/2, à l'exception ABs faux planchers dont la stabilité peut être réduite à 1/2 heure. Toutefois, les planchers doivent être coupe-feu AB ABgré 1 heure » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ; (…) ; […] / – infligent une sanction (…) ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 applicable à la date de la décision attaquée : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article 1 er , […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2009 par laquelle le service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles a maintenu ses notes obtenues à l'épreuve de capacités expérimentales de physique-chimie du baccalauréat, série S, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 juillet 1992 susvisé : « Relèvent du régime disciplinaire prévu au présent décret : / (…) / 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article 1 er ci-dessus lorsqu'il est auteur ou complice, […] l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par les autorités compétentes mentionnées aux articles 1 er et 3 du décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 susvisé, […]
La liberté académique des enseignants chercheurs Aux termes de l'article L 952-2 du code de l'éducation, issu de l'article 57 de la loi Savary du 26 janvier 1984, "les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, […]
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