Article R712-1 du Code de l'éducation
Article R711-16Article R712-2
Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

NOTA

La référence à l’article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique est remplacée, conformément à l’article 3 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, par des références aux articles R. 213-24 à R. 213-29 du code général de la fonction publique.

Vous pouvez consulter les tables de concordance du code générale de la fonction publique sur ce lien.

Commentaires • 11

1. Nterdiction d'accès aux sites universitaires et pouvoir de police du président d'université : une mesure distincte de la suspension — CAA Nantes, 31 mars 2026
nausica-avocats.fr · 6 avril 2026

Le fondement de la mesure : le pouvoir de police administrative interne à l'université La cour rappelle en premier lieu que le président de l'université tire de l'article R. 712-1 du code de l'éducation la qualité de responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. […]

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2. Illégalité du refus du Président de l’université de mettre à disposition un local pour une réunion d’étudiants dans une université
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

Le code de l'éducation impose aux établissements d'enseignement supérieur de garantir l'exercice des libertés d'expression et de réunion des étudiants tout en veillant au maintien de l'ordre public (articles L.141-6 et L.811-1 du code de l'éducation). Il revient au président de l'université de trouver le juste équilibre entre ces deux principes (R.712-1). L'université avait justifié son refus par le contexte des tensions nationales et internationales, notamment le renforcement du dispositif Vigipirate et la recrudescence des actes antisémites depuis octobre 2023.

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3. Rejet d’un référé-liberté contre une interdiction d’accès de 30 jours à l’université
clerc-avocat.fr · 14 septembre 2025

[…] le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande d'un étudiant visant à suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'interdiction d'accès de 30 jours prononcée par le président de l'université de Toulon. […] 11 sept. 2025 – Lire en ligne Les faits à l'origine de l'affaire : Par décision du 27 août 2025, le président de l'université de Toulon a interdit à M. […] La position du tribunal : Rappelant le cadre du référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) et les pouvoirs de police du président d'université en matière d'ordre et de sécurité (articles R. 712-1, R. 712-6 et R. 712-8 du code de l'éducation), […]

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Décisions • 109

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 19 novembre 2024, n° 2207386Annulation

[…] le requérant a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président de l'université () assure la direction de l'université. […] () « . L'article R. 712-1 du même code dispose : » Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. () « . […] Aux termes de l'article R. 712-4 de ce code : » L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et locaux, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 11 septembre 2025, n° 2503634Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'université les frais d'huissier exposés et la somme de 500 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 712-1 du code de l'éducation : « Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge () ». Selon l'article R. 712 -6 du même code : « L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2016, n° 1608748Rejet

[…] — elle est entachée de vice de procédure car les autorités visées par l'article R.712-8 du code de l'éducation n'ont pas été informées ; […] — elle est entachée d'erreur de fait au regard des dispositions des articles R. 712-1 et R. 712- 8 du code de l'éducation car le désordre ou la menace de désordre dans les enceintes et locaux n'est pas établie ; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) » ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

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Document parlementaire • 0

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