Entrée en vigueur le 21 août 2013
Est créé par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article R. 6142-17 du code de la santé publique.
[…] Aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Le président assure la direction de l'université. […] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 712-7 du code de l'éducation : « L'autorité prévue à l'article R. 712-1 est compétente pour intenter, […] aux règlements intérieurs ou aux décisions prises en application des articles R. 712-2 à R. 712-8, […] En outre, l'article R. 811-11 du même code dispose que : « Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : (…) / 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " Le président assure la direction de l'université. […] Aux termes de l'article R. 712-1 du même code : » Le président d'université est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge. […] Aux termes de l'article R. 712-2 du même code : » () Le règlement intérieur ou, à défaut, […] après consultation du conseil académique, et dans le respect des libertés garanties par les articles L. 811-1 et L. 952-2, et par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. () « . […]
[…] en dehors des pouvoirs conférés par l'article R. 712-2 du code de l'éducation, […] Aux termes de l'article L. 711-2 du code de l'éducation : " Le présent titre fixe les principes applicables à l'organisation et au fonctionnement de chacun des types d'établissements publics à caractère scientifique, […] En application de l'article L. 712-2 du même code, […] Aux termes de l'article R. 712-8 de ce code : » En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l'article R. 712-1, […] L. 712-6-2, […] Il résulte de ces dispositions que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ENS Louis-Lumière sont fixées par les dispositions des articles R. 741-1 et suivants du code de l'éducation et celles du décret du 27 juin 1991 précité. […]
Les étudiants boursiers ont en revanche des obligations de présence, qui sont contrôlées et , le cas échéant, sanctionnées s'ils ne participent pas aux cours, étant précisé que certains présidents d'université peuvent mettre en place des suspensions d'obligation d'assiduité lors des occupations, pour éviter de pénaliser es étudiants boursiers, 2/ Le blocage d'un site universitaire n'est pas autorisé L'article L811-1 du code de l'éducation précise que les étudiants "disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. […] (article 712-2 du Code de l'éducation) et de gérer ainsi la situation. […]
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