Entrée en vigueur le 29 août 1985
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement fixe le nombre et les modalités de fonctionnement des commissions pédagogiques, après avis du conseil des études et de la vie universitaire ou de l'instance pédagogique compétente.
Il fixe la composition des commissions pédagogiques et en désigne les membres, sur proposition, le cas échéant, du directeur de l'école ou de l'institut qui dispense la formation.
Chaque commission pédagogique est présidée par un professeur des universités sauf dérogation décidée après avis conforme du conseil scientifique. Elle doit comprendre au moins deux enseignants chercheurs de la formation concernée et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue. Elle peut comprendre des professionnels extérieurs à l'établissement. La participation d'au moins un de ces derniers est obligatoire pour l'accès aux formations où ils assurent au moins 30 p. 100 des enseignements.
M Dominique Baudis interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'equivalence des diplomes libanais en France. En effet au sein de la communaute libanaise filtre certaines inquietudes quant au maintien de ces equivalences. Une remise en cause de ces equivalences dans le contexte actuel ne lui parait pas opportune. D'autre part, une semblable mesure irait a l'encontre des liens que la France a noue avec le Liban tout au long de son histoire. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions. Reponse. - Il n'existe pas d'equivalences reglementaires …
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur. » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 23 août 1985 : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. » ;
[…] la demande de délai de production faite par l'université de Rouen et la réponse apportée par la juridiction à cette demande ; que toutes les pièces du dossier ne lui ont pas été communiquées en contradiction avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que la décision qui lui fait grief n'est pas motivée telle que prévue par les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ainsi que par les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 ; […]
[…] • la décision du 8 septembre 2010, qui a apparemment été prise sur le fondement du décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, reste entachée d'illégalité externe : en effet, d'une part les visas de cette décision sont insuffisants pour savoir quelle commission a émis un avis sur sa situation et si cette commission était composée conformément aux dispositions de l'article 8 dudit décret, […]
Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 85-906 du 23 août 1985 concernant la validation des acquis professionnels (VAP). Ce texte permet, sous conditions, à toute personne n'ayant pas les titres requis, d'accéder à une formation de l'enseignement supérieur. […] Or ce texte, dans son article 7, oblige les candidats demandant l'accès direct à une formation, ce qui est le cas pour les premiers clercs de notaire, à passer préalablement un examen de contrôle des connaissances. […]
Lire la suite…