Article D613-45 du Code de l'éducation
Article D613-44Article D613-46
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)

Commentaire • 1

1. VAE: Annulation d’une décision du Président d’université non motivée en droit
louislefoyerdecostil.fr · 14 juillet 2022

Le tribunal administratif rappelle qu'aux termes de l'article D. 613-45 du code de l'éducation : » La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […]

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Décisions • 44

1. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2014, n° 1425891Rejet

[…] qu'il résulte des termes de sa requête et des pièces qu'il produit, qu'il entendait être autorisé à s'inscrire dans cette formation, après validation de ses expériences professionnelles ou de ses acquis personnels, au sens des dispositions des articles L. 613-5 et D. 613-38 et suivants du code de l'éducation ; […] par l'établissement de telle sorte que les inscriptions des candidats, après validation de leurs acquis, puissent être faites aux dates normales » ; qu'enfin l'article D. 613-45 prévoit que : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique » ;

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2212084Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'éducation : « Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur () ». […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 613-45 du code de l'éducation : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 13 juin 2024, n° 2303393Rejet

[…] — le code de l'éducation ; […] Aux termes des dispositions de l'article D. 613-38 du code de l'éduction : « Les études, […] dans les conditions fixées par les articles D. 613-39 à D. 613-50, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières. » Aux termes de l'article D. 613-45 du même code : « La décision de validation est prise par le président de l'université ou le directeur de l'établissement sur proposition d'une commission pédagogique. […] D. […]

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Document parlementaire • 0

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