Article 29 du Décret n°76-832 du 24 août 1976
Article 28

Entrée en vigueur le 30 décembre 2003

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2003

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