Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la coopération,

Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes, notamment ses articles 23 et 24 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
TITRE Ier : Dispositions générales.

Sous réserve des dispositions en vigueur dans le pays où ils sont implantés, les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger, gérés par le ministère des affaires étrangères, désignés ci-dessous par le terme " établissements " et qui figurent sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 66 de la loi de finances pour 1974 susvisée, sont dotés de l'autonomie financière dans les conditions fixées par le présent décret.

Le présent décret n'est pas applicable aux établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation.

Le groupement de la gestion financière de plusieurs établissements peut être prévu par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.


1Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 novembre 1994, 138395, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 99 500 ptas au titre des droits d'écolage, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique formé le 17 octobre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le règlement …

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2Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2010, n° 0811614
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°0811614/5-2 ___________ M. Z X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M. Huc Rapporteur public ___________ Audience du 4 novembre 2010 Lecture du 18 novembre 2010 ___________ 36-05-01-01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 2 e Chambre ) Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juillet 2008, présentée pour M. Z X, demeurant XXX, par la SCP Choucroy Gadiou Chevallier ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision implicite en date du 1 er mai 2008 par laquelle le ministre des …

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3Conseil d'Etat, 4 SS, du 7 mai 1986, 66305, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. DI SOPRA ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 avril 1984, présentée par M. X… DI SOPRA, demeurant … 1 er et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris prononce l'illégalité du refus de paiement qui a été opposé par le ministère des …

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