Article 28 du Décret n°76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération.

Article 28 du Décret n°76-832 du 24 août 1976

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le 30 décembre 2003

Modifié par : Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003

Le décret du 20 octobre 1972 autorisant la perception de droits d'inscription et de scolarité dans les établissements d'enseignement du premier et du second degré relevant du ministre des affaires étrangères et la perception de droits d'examen est abrogé.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2003
Modifié par :	Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 22 () JORF 30 décembre 2003

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).