Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1985 |
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| Dernière modification : | 1 juillet 1985 |
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Décision • 1
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[…] 10. Le 22 mars 1991, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Tellin, statuant en application de l'article 10 du décret du 11 septembre 1985, décida de prescrire l'établissement d'une étude d'incidences sur l'environnement. Conformément à la législation, l'étude d'incidences fut soumise à enquête publique et donna lieu à plus de quatre cents réclamations. Des avis, pour la plupart défavorables, furent aussi émis par le Conseil wallon de l'Environnement, la division de l'Eau du ministère de la région wallonne, la direction générale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et un ingénieur des mines.
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre II de son livre V ;
Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;
Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;
Vu le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 modifié relatif aux modes de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ;
Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles ;
Vu le décret n° 72-475 du 26 avril 1985 modifié relatif à l'allocation au jeune enfant ;
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.