Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2022 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié fixant le statut des ingénieurs, techniciens et administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 80-32 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section des travaux publics réunies) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié fixant le statut des ingénieurs, techniciens et administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 80-32 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section des travaux publics réunies) entendu,
Titre I : Dispositions générales
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.