Décret n°83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 74-246 du 11 mars 1974 ;
Vu le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié fixant le statut des ingénieurs, techniciens et administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 80-32 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 83-952 du 25 octobre 1983 fixant les modalités du contrôle financier des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la recherche et de la technologie ;
Le Conseil d'Etat (section sociale et section des travaux publics réunies) entendu,
L'article L. 785 du code de la santé publique est abrogé.
Titre I : Dispositions générales

L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.

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1Tribunal administratif de Paris, 4 février 2015, n° 1317246
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1310474/5-3 N°1317246/5-3 N°1420276/5-3 ___________ M me C Y ___________ M me Z Rapporteur ___________ M. Simonnot Rapporteur public ___________ Audience du 21 janvier 2015 Lecture du 4 février 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris (5 e Section – 3 e Chambre) 36-05-04-01-02 36-05-01-01 C Vu, I, sous le n° 1310474, la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M me C Y, demeurant XXX à XXX, par le cabinet X (M e Moulin) ; M me Y demande au tribunal : — …

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2CADA, Avis du 16 juillet 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), n° 20200751

Communication, au format numérique, des documents relatifs au non – renouvellement de l'équipe de recherche de son client, constituée au sein de l'Institut Curie depuis le mois de janvier 2010 : 1) les éléments motivant cette décision ; 2) les avis des instances d'évaluation ; 3) le procès-verbal des délibérations du conseil scientifique appelé à donner son avis préalable à la prise de cette décision.

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3CADA, Avis du 14 septembre 2017, Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), n° 20172267

Copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) les fiches de recrutement de son client du 1er janvier 2009 au 31 janvier 2011 ; 2) les conventions suivantes, en particulier les mentions susceptibles de concerner l'organisation administrative des missions de son client : a) celle conclue avec la société X ; b) celle conclue avec la fondation X ; 4) les annexes et les avenants à la convention de délégation globale de gestion conclue avec l'Université Pierre et Marie Curie ; 2) les règlements intérieurs suivants : a) celui du laboratoire de physiopathologie cellulaire …

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