[…] 1 / qu'il appartient à l'administration fiscale, demanderesse, d'établir l'irrégularité des déclarations de recettes du contribuable ; que, […] sans que l'administration ait prouvé, comme il lui appartenait, qu'une partie du chiffre d'affaires déclaré pour le mois de décembre 1992 se rapporterait à des opérations réalisées plus tôt dans l'année, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 267 du code général des

Aux termes de l'article 1 er du décret n° 83-992 du 18 novembre 1983 : "la durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 … portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an". […] Bernard X…, demeurant … (Maine-et-Loire), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 83-992 du 18 novembre 1983, prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivré en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;