Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

Texte intégral

La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-11.964, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Béziers Méditerranée a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X… soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme X… et compagnie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 17 mars 1997 ; que la cour d'appel a …

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2Tribunal administratif de Montpellier, 8 février 2011, n° 1100553
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1100553 ___________ M. D B C ___________ M me Z Magistrat délégué ___________ Jugement du 8 février 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier , Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée par M. J B C, actuellement placé au centre de rétention de Sète ; M. B C demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision en date …

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-16.173, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a, suivant redressement du 8 décembre 2000, remis en cause, en application de l'article 64 du livre des procédures fiscales, un apport en nue-propriété des parts sociales d'une SCI possédées par M. et M me X… à une autre SCI et la donation par ces derniers des parts de cette société au profit de leurs petits-enfants ; qu'à la suite de la contestation des contribuables, le comité consultatif pour la répression des abus de droit a, le 5 décembre 2003, considéré …

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