Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Béziers Méditerranée a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X… soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme X… et compagnie (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 17 mars 1997 ; que la cour d'appel a …

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N°1100553 ___________ M. D B C ___________ M me Z Magistrat délégué ___________ Jugement du 8 février 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montpellier , Le magistrat délégué Vu la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée par M. J B C, actuellement placé au centre de rétention de Sète ; M. B C demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière, ainsi que la décision en date …