Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 novembre 1983
Dernière modification : 19 novembre 1983

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Décisions4


1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-11.964, Inédit

Rejet — 

[…] alors, selon le moyen, que les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 prévoyant qu'en cas de non respect d'un plan de règlement consenti par l'administration fiscale, le comptable « devra informer le dirigeant que le non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales » sont opposables à l'administration en application de l'article 1 er du décret du 18 novembre 1983 ; qu'à défaut de l'information ainsi prévue, la responsabilité du dirigeant ne peut être légalement engagée sur le fondement de l'article L. 267 à raison du non respect du plan ; […]

 

2Tribunal administratif de Montpellier, 8 février 2011, n° 1100553

Rejet — 

[…] qu'aucune référence n'est faite à l'Italie où il est légalement admissible ; qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites concernant le choix du pays dans lequel il sera reconduit en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 18 novembre 1983 ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de reconduite à la frontière étant illégale, la décision fixant le pays de destination est elle-même illégale ; […]

 

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-16.173, Inédit

Cassation — 

[…] Considérant que le Directeur des services fiscaux de Paris Nord soutient que l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983, même s'il permet aux contribuables de se prévaloir de certaines instructions de l'administration fiscale, ne se substitue pas pour autant «aux normes supérieures ou spécifiques » et ne déroge pas en tout cas aux dispositions législatives du livre des procédures fiscales ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 susvisé portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.