Décret n°83-992 du 18 novembre 1983 prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivrés en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 1983 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] alors, selon le moyen, que les dispositions de l'instruction du 6 septembre 1988 prévoyant qu'en cas de non respect d'un plan de règlement consenti par l'administration fiscale, le comptable « devra informer le dirigeant que le non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales » sont opposables à l'administration en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1983 ; qu'à défaut de l'information ainsi prévue, la responsabilité du dirigeant ne peut être légalement engagée sur le fondement de l'article L. 267 à raison du non respect du plan ; […]
Rejet —
Aux termes de l'article 1 er du décret n° 83-992 du 18 novembre 1983 : "la durée de validité des agréments délivrés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 novembre 1979 … portant réglementation de la récupération des huiles usagées venant à expiration le 23 novembre 1983 est prorogée d'un an". […] Bernard X…, demeurant … (Maine-et-Loire), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 83-992 du 18 novembre 1983, prorogeant la durée de validité des agréments en vigueur délivré en application du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées ;
Rejet —
[…] qu'aucune référence n'est faite à l'Italie où il est légalement admissible ; qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites concernant le choix du pays dans lequel il sera reconduit en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 18 novembre 1983 ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la décision de reconduite à la frontière étant illégale, la décision fixant le pays de destination est elle-même illégale ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 16 février 2021, n° 20/00012
- SCIERIE RENAUD
- F2B CONSULTING (NEUILLY SUR SEINE, 801489451)
- SD CONSULTING (LE GOSIER, 900290479)
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