Entrée en vigueur le 20 mars 2008
Modifié par : Décret n°2008-265 du 17 mars 2008 - art. 1
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25, 27, 33, 34 et suivants de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, de l'article 1er du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie : « Les instituts universitaires de technologie dont la liste figure en annexe I au présent décret constituent, au sein des universités, des instituts, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation. » et de l'article 6 du même décret : « Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux. […]