Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, la commission bancaire peut autoriser les établissements de crédit à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par la commission bancaire, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent soumettre leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes avant le 31 mai.
Les entreprises d'investissement pour lesquelles la clôture de l'exercice ou l'approbation des comptes intervenait à des dates différentes de celles indiquées ci-dessus devront se conformer aux dispositions prévues aux deux alinéas précédents au plus tard pour l'exercice 1998.