Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2005 |
Commentaires • 20
Décisions • 59
—
[…] Attendu que les demanderesses ont signé les demandes d'ouverture de compte incluant le tarif des conditions générales et particulières d'utilisation de ce compte en application de l'article 7 du décret 84-708 du 24 juillet 1984,
Rejet —
[…] Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 publiée au Journal Officiel de la République française par décret du 3 mai 1974 ; […] Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
Annulation —
Alors même que l'article 17 de la loi du 12 juillet 1990 permet à la commission bancaire d'agir d'office et que l'article 9 du décret susvisé du 24 juillet 1984 prévoit que, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de faire application de sanctions, elle doit porter à la connaissance de l'établissement de crédit en cause "les faits qui lui sont reprochés", la commission bancaire a méconnu la règle d'impartialité rappelée à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en présentant, […] Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8 et 103 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lorsque La Poste procède à l'ouverture de nouveaux bureaux proposant, dans le cadre des dispositions de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier, les opérations de banque définies à l'article L. 312-1 de ce code et lorsque le Trésor public procède à l'ouverture de nouveaux postes comptables, ces mesures ne peuvent être subordonnées à une autorisation du comité des établissements de crédit, mais celui-ci doit en être informé avant qu'elles prennent effet.
LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY.
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