Entrée en vigueur le 5 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-519 du 2 mai 1995 - art. 1 () JORF 5 mai 1995 rectificatif JORF 7 octobre 1995
Lorsqu'une décision de la commission bancaire intervient en application des articles 44 à 46 ou 74 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, la commission bancaire peut ordonner toutes mesures de publicité qui lui paraissent nécessaires.