Entrée en vigueur le 1 juin 1946
[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] la référence se faisant désormais par rapport à la dernière rémunération détenue au moins six mois et non au dernier salaire (paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe III au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifiée par l'article 1er du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008, […]
Lire la suite…Le présent accord matérialise et organise ainsi l'adhésion des salariés définie à l'article 2, au contrat d'assurance souscrit à cet effet par la société. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1953 : «Relèvent de l'exercice du pouvoir réglementaire… les limites d'âge… des agents des administrations, services et organismes visés au titre II de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 ; […] en ce qui concerne l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté et à pension d'ancienneté proportionnelle, au dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvées par le décret du 22 juin 1946 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 3 ci-dessous, […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2) alors au demeurant qu'il résulte de l'article 10, III, de l'annexe 3 au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières qu'une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve, d'une part des majorations de durée de services, et d'autre part des bonifications prévues par l'annexe ; qu'en limitant l'exception au principe des quatre trimestres par année civile aux seuls cas résultant des articles 14 et 15 de l'annexe 3 du statut (majoration pour femme ayant accouché et majoration pour parents d'enfant handicapé), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées.
[…] 60-01-02-01-03-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 7 décembre 2010, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Opale, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens et demande en outre la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui payer une somme de 2 290,99 euros au titre des dépenses actuelles de santé, assortie des intérêts à compter du dépôt de son mémoire et porte également à une somme de 1 500 euros ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] à l'exception du régime de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, plus comparable au régime général puisque le salaire annuel moyen servant à la liquidation de la pension y est déterminé à partir des dix meilleures années et non des vingt-cinq (article 89 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990). […] Ainsi, […] la référence se faisant désormais par rapport à la dernière rémunération détenue au moins six mois et non au dernier salaire (paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe III au statut annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifiée par l'article 1er du décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008, […]
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