[…] Aux termes de l'article 1 du décret n°2004-878 : « Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps (…) Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ; 2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, […] Aux termes de l'article 10 de ce même décret : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, […]

[…] A défaut, l'article 1er du titre I de ce protocole prévoyait que « l'agent qui n'effectuerait pas de demande de détachement avant le 30/11/2021 sera placé au 1er janvier 2022 en disponibilité pendant 3 ans maximum, faute de poste vacant ». M me A, […] la décision par laquelle le centre communal d'action sociale de la ville de Nevers a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de trois jours ainsi que la décision du 10 décembre 2022 rejetant sa candidature au poste de responsable partage de repas et la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de la ville de Nevers a rejeté sa demande d'utilisation de son compte épargne-temps. […]