[…] Aux termes de l'article 3 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, […] Aux termes de l'article 9 de ce décret : " I. – L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps : / 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement mentionné à l' article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement ; […]

[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle a bien effectué une demande de compensation financière et une réclamation indemnitaire préalable auprès du CCAS de Saint-Clar, aux droits duquel est venu le CIAS Bastides de Lomagne ; sa demande est donc recevable, notamment en vertu de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps, qui permet le transfert du compte en cas de changement d'employeur public ; si elle n'a pas présenté de demande au titre de son compte épargne-temps au CCAS, c'est en raison du fait qu'elle était en maladie, et qu'une telle demande est conditionnée à la fourniture, par le CCAS des éléments nécessaires, éléments qu'il n'a jamais fournis, ni fin 2011, ni fin 2012 ;