Article 3 du Décret n°64-4 du 6 janvier 1964
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 7 janvier 1964

La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.
Entrée en vigueur le 7 janvier 1964

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