Article 3 du Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités du contrôle des prix de revient pour certains marchés
Version7 janvier 1964
Entrée en vigueur le 7 janvier 1964
La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 54 de la loi susvisée est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.