[…] Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DODIN, dont le siège social est … (31026 Cedex), et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD, dont le siège social est … ; la SOCIETE DODIN et la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre du 22 septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;

[…] Saisie d'un recours formé par les Sociétés DODIN et X & Y à l'encontre de cette décision, la Cour d'Appel de VERSAILLES, par arrêt du 07 octobre 2004, a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formulées tant par la Société DODIN que par la Société X & Y, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, saisi d'une requête en exception d'illégalité et d'un recours en annulation des articles 14 et 15 du décret du 04 mai 1988 et des articles 21 et 22 du décret du 06 avril 1999.