Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 1986 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 4
Décisions • 14
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.422-10 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 86-514 du 14 mars 1986 alors en vigueur : « Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de cette déclaration, avec indication de la date à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, […] que les formalités de publication dudit arrêté ont été suffisantes pour faire courir le délai du recours contentieux, lequel a expiré le 25 février 1987, en vertu des dispositions de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 ; que la circonstance que l'arrêté litigieux comportait à tort la mention « permis de construire », […]
Annulation —
[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, issues du décret n° 86-514 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-683 du 30 mai 1997, qui concernent les ouvrages soumis à déclaration préalable et auxquelles renvoient les dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Moussy-le-Neuf, figurent, depuis l'entrée en vigueur des article 8 et 9 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, […]
Désistement —
[…] — le code de l'urbanisme ; — l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; — le décret n° 86-514 du 14 mars 1986 ; — le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et diverses dispositions concernant le bâtiment ;
Vu le décret 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi 85-630 du 12 juillet 1983 remative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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