Entrée en vigueur le 7 mai 1963
Propriétaire, exploitant en faire valoir direct, ayant cédé son exploitation le 22 juin 1964. Malgré la circonstance qu'elle ait cessé de cotiser à la Mutualité sociale agricole en 1957, elle ne peut être regardée comme ayant cédé librement son exploitation ou cessé son activité, au sens de l'article 27 de la loi du 8 août 1962, avant l'entrée en vigueur de ladite loi et elle a par suite droit au complément annuel de retrait institué par cette disposition.
[…] Vu la loi n° 62-933 du 8 aout 1962 ; le decret n° 63-455 du 6 mai 1963 modifie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots et la loi du 26 decembre 1969 ; […] Cons., d'autre part, qu'en vertu des articles 5 et 6 du decret precite du 6 mai 1963 modifie, complete pour les cessions entre parents et allies jusqu'au troisieme degre par le decret du 7 octobre 1963, alors en vigueur, est regarde comme cedant librement son exploitation le proprietaire exploitant en faire valoir direct qui rend son exploitation disponible en la donnant a bail ou en la cedant en pleine propriete a titre gratuit ou onereux ; que, par suite, l'exploitation ne peut etre regardee comme disponible tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un bail ou d'une cession de propriete ;