Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Modifié par : Décret n°2007-964 du 15 mai 2007 - art. 10 () JORF 16 mai 2007
[…] — en application de l'article 39 (1°) du décret du 30 novembre 1988, […] Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 novembre 1988 susvisé : « La classe supérieure est accessible à compter du 1 er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article 69 (1°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée aux infirmiers anesthésistes de classe normale parvenus au 5 e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret. » ; qu'aux termes de l'article 39-1 du même décret : « Pour l'application des articles 5, 10, […] CNIJ : 36-06-02-01-01
[…] le décret n°88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction applicable au litige ; […] qu'aux termes de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Sauf pour les emplois mentionnés à l'article 3, […] suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1 ° Au choix, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 précité : « La classe supérieure est accessible à compter du 1 er janvier 2002 dans les conditions prévues à l'article […]