Article 1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1 du Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988

Article 2

Entrée en vigueur le 30 mars 2004

Modifié par : Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Le montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est majoré de 50 p. 100 lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 p. 100 pour chaque personne supplémentaire présente au foyer à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 p. 100 à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.

Entrée en vigueur le 30 mars 2004
Modifié par :	Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 () JORF 30 mars 2004

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

12 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Aide Sociale - Aide Medicale - Conditions D'Attribution. Jeunes

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 12 décembre 1994

Les titres II et III de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion completes par l'article 13, paragraphe II et III de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ont procede a une renovation de l'aide medicale. […]

2. Application de la loi relative au revenu minimum d'insertion

M. Edouard Le Jeune, du group UC, de la circonsciption: Finistère · Questions parlementaires · 10 août 1989

. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; montant du R.M.I., […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01212Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […]

2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 11 mars 2010, n° 09/01212Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.114-13, L.311-1 du Code de la sécurité sociale et réprimée par l'article L.114-13 du Code de la sécurité sociale […]

3. Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 27 octobre 2003, 240978, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] Article 4 : Le paiement de l'indu d'allocations du revenu minimum d'insertion mis à la charge de M me X s'élevant à la somme de 1 140,78 euros sera récupéré par remboursement de l'intéressée en quatre versements.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).