Entrée en vigueur le 5 février 2000
Modifié par : Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 8 () JORF 5 février 2000
Les organismes payeurs de l'allocation sont les caisses d'allocations familiales [*CAF*]et les caisses de mutualité sociale agricole [*CCMSA*].
Ces dernières sont compétentes [*champ d'application*] :
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est exploitant agricole ;
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
Ces dernières sont compétentes [*champ d'application*] :
1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est exploitant agricole ;
2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; […] lettre du 27 avril 1989 (révision trimestrielle des ressources). Révision des ressources par les organismes payeurs ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 22 à 28). Article 15. - Election de domicile ; décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 (Art. 1 à 8). Article 16. - Non-respect du contrat, circulaire du 9 mars 1989. […] Article 17. - Réexamen du montant de l'allocation si élément nouveau ; […]
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