Entrée en vigueur le 17 mars 2004
Modifié par : Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 () JORF 17 mars 2004
En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 p. 100 de la précédente mensualité sera versée.
[…] Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 1 er décembre 1988, […] la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 12 décembre 1988 : Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation (…) comprennent l'ensemble des ressources (…) de toutes les personnes composant le foyer ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : Le bénéficiaire de l'allocation est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, […]
[…] Or aux termes de l'article 28 du décret 88-1111 du 12 décembre 1988 applicable en l'espèce : « le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à 1'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini par l'article 1 er ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».
[…] infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal, les articles L.5132-7, L.5132-8 AL.1, J, R.5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22/02/1990 et réprimée par les articles 222-37 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal * d'avoir dans les même circonstances de temps et de lieu détenu sans autorisation une ou plusieurs armes de la 1 re ou 4 e catégorie et leurs munitions ; infraction prévue et réprimée par les articles L.2339-5 AL.1 AL.3 ; L.2336-1 §I 2° ; L.2331-1 du code de la défense ; 23 1° ; 24 ; 25 ; 26 ; 27 ; 28 ; 45 du décret 06 mai 1995 ; et en répression l'a condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; M. AD HD coupable
. - Mise en oeuvre concrète de la loi du 1er décembre 1988 : Article 1er. - Deuxième alinéa : Français établis hors de France. Article 3. - Composition du foyer, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 1er) ; nombre de personnes à charge, décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 2) ; […] lettre du 27 avril 1989 (révision trimestrielle des ressources). Révision des ressources par les organismes payeurs ; décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 (art. 22 à 28). Article 15. - Election de domicile ; décret n° 88-1114 du 12 décembre 1988 (Art. 1 à 8). Article 16. - Non-respect du contrat, circulaire du 9 mars 1989. […] Article 17. - Réexamen du montant de l'allocation si élément nouveau ; […]
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