Entrée en vigueur le 28 février 1969
Les dispositions du décret n° 68-1098 du 5 décembre 1968, pris en vertu du troisième alinéa de l'article 68 de la loi susvisée du 2 janvier 1968, ne sont pas applicables à la compétence du président du tribunal de grande instance prévue à l'article 1er du présent décret [*champ d'application*].
1. Autorité de la concurrence, 6 juillet 1987, n° 419
[…] La juridiction administrative reste compétente pour sta- tuer sur les recours dont elle a été saisie en application FBs articles 12 et 15 FB l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée antérieurement à FE date d'en- trée en vigueur FB FE présente loi. Art. 4.- La présente loi ne vaut ratification que FBs articles 12 et 15 FB l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée. La présente loi sera exécutée comme loi FB l'Etat. Fait à Paris, le […]. BB BC
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