Entrée en vigueur le 3 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005
Pour chaque cour d'appel dont la situation est examinée, la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des conseils régionaux de notaires prévues à l'article 2-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées :
1° Dresse un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts réalisés depuis l'élaboration des dernières prévisions quinquennales ;
2° Adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ses recommandations sur les opérations qui pourraient être réalisées au cours des cinq années à venir pour chacune des cours d'appel examinées.
[…] 55-015-01 […] Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé : « Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, […] démographique et économique […] » ; qu'aux termes de l'article 2-1 du même décret : « La commission établit des prévisions quinquennales concernant le nombre de notaires et des offices de notaires et leur localisation. […] la commission, après avoir pris connaissance des notes d'information des conseils régionaux de notaires prévues à l'article 2-2 ainsi que des rapports des autorités judiciaires intéressées : / 1° Dresse un état des créations, […]
[…] en conséquence, dans le champ du principe posé à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] ministre de la justice, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 2-1 et 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, de se fonder, […] et dans les conditions mentionnées ci-dessus, tenu compte du fait que ni les besoins du public ni la situation géographique ni l'évolution démographique et économique ne nécessitaient l'ouverture d'un bureau annexe dans cette zone….2) La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire et, […]