Entrée en vigueur le 30 avril 1986
Modifié par : Décret 86-728 1986-04-29 art. 25 JORF 30 avril 1986
Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant, pour chacun d'eux, de cette suppression.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée, dans sa rédaction applicable : « Les () notaires () pourront présenter à l'agrément () des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, […] de la destitution de leur titulaire () ». Aux termes de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable : « () Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant, […]
[…] il a pour fonction de dresser des actes publics ayant force authentique. 2. L'article 1317 du code civil définit l'acte authentique comme l'acte « qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, […] fixée par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, […] ETAT DES LIEUX a) Principales données démographiques Principales caractéristiques de la population notariale 5. […] 19 Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 modifié par le décret n°2005-311 du 25 mars 2005 18 […] -7 tribunaux de 192 185 27/05/05 commerce Décret n°2008-146 du […] Le droit à indemnisation des notaires déjà établis (articles 5 et 7 du décret n 71-942 du 26 novembre 1971)
[…] lesdites requetes et lesdits memoires enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 3 fevrier et 26 septembre 1972 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir l'article 4 du decret n° 71-943 du 26 novembre 1971, […] d'autre part en tant qu'il dispose que l'indemnisation a laquelle peut donner lieu la suppression de l'office dont la societe est titulaire lorsqu'aucun associe ne beneficie d'une nomination dans un office cree en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 29 novembre 1966 et des articles 86 a 89 du present decret est fixee conformement a l'article 5 du decret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;