Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-711 du 2 mai 2017 - art. 9
Si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2-5 à 2-7, autoriser par arrêté le titulaire d'un office de notaire établi en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon à exercer ses fonctions dans cette collectivité. Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre provisoire en l'absence d'office de notaire dans la collectivité ou, le cas échéant, lorsque les offices établis sont dépourvus de titulaires et qu'aucun administrateur ou suppléant n'en assure la gestion.
Application de l'article 562 du code de procédure civile. […] d'une part, que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui […] En dépit de la consécration, par l'article 8 modifié du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, de la compétence nationale d'instrumentation des notaires, […] ministre de la justice le 22 mai 2018, au travers des dispositions de l'article 12-2 qui disposait que sauf exception prévue à l'article 12 du décret 71-942 du 26 novembre 1971, il est interdit au notaire de se transporter et d'exercer ses fonctions à jour fixe ou des époques périodiques hors du siège de son office, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, […] Elle fait valoir que sa demande est sérieuse, car l'appelant fonde ses demandes sur les articles 11 du règlement national du [12] et l'article 11 du décret du 26 novembre 1971, de telles sorte qu'ils commandent l'issue du litige, ceci alors qu'un certain nombre de questions reprises au dispositif méritent d'être tranchées. […] ne sauraient contrevenir, en ce qui concerne les salariés de l'office de la SCP de notaires [5] situe [Adresse 2] à [Localité 3] ( Meurthe et Moselle), aux dispositions de l'article 11 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, […]
1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ; art. 24 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral. 4 Ancien article 12 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971. 5 Voir pour un rappel l'étude de C. […] C… du 12 juillet 1984 (aff. 107/83, pt. 19). […] C-342/15, pt. 58 et 65) 12 . […] un caractère réglementaire (CE 3 décembre 1976, E… et autres, n° 95769, au recueil). 12 Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'Homme avait, dans une affaire Ana Ionita c.
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