Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.
[…] Que la loi du 13 mai 1966 portant reorganisation de certains y… d'officiers et de sous-officiers de l'armee de terre a institue au sein de l'armee de terre cinq nouveaux y… provenant de la fusion d'anciens y… dont elle prononce la dissolution et qu'aux termes de son article 3 « dans le nouveau x…, les officiers et sous-officiers des y… fusionnes ou dissous conservent leur grade, […] le benefice de leur inscription au tableau d'avancement » ; que l'article 12 du decret du 31 decembre 1966 pris pour l'application de la loi precitee precise que : « les personnels des y… fusionnes ou dissous ainsi que les officiers vises a l'article 3 du present decret conservent, dans leur nouveau x…, […]