Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Entre autres, le connaissement doit indiquer :
a) Les marques principales destinées à l'identification des marchandises telles qu'elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises n'ait commencé ; les marques doivent être suffisantes pour l'identification des marchandises et être apposées de manière qu'elles restent normalement lisibles jusqu'à la fin du voyage ;
b) Suivant les cas, le nombre des colis et objets ou leur quantité ou leur poids, tels qu'ils sont fournis par écrit par le chargeur ;
c) L'état et le conditionnement apparents des marchandises.
[…] « Condamner HESNAULT à payer aux compagnies d'assurance demanderesse en vertu de l'article 19 de la loi du 18 juin 1966 et des articles 35 et 39 du décret du 31 décembre 1966 et/ou de l'article L132-4 du Code de commerce, la somme principale de 18 313,65 € avec intérêts légaux à compter de la réclamation amiable du 22 mars 2011 ainsi que 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC et entiers dépens ;
[…] — des articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1147 et 1382 du code civil, dans leurs dispositions applicables à la cause, — des articles 1, 4, 35, 36, 38, 39, 40, 44, 45, 50, 74 et 78 de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite convention de vienne, — des articles 33 et 35 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, la société C demande au conseiller de la mise en état et subsidiairement à la cour de : à titre liminaire,
[…] la société Frères Z a assigné la société Eurofrance devant le Tribunal de Commerce de Lyon et sollicite de ce dernier, dans ses conclusions en réponse n°2 de : Vu le paragraphe 1 de l'article 4 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Règlement Rome I, […] Vu les articles 1, 35, 36, 38, 39, […] 44, 45, 50, 74 et 78 de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite Convention de Vienne Vu l'article 33 et 35 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, Vu l'article 1147 du Code civil, […]