Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret.
[…] que cette règle doit a fortiori s'appliquer lorsque, le connaissement n'ayant pas été émis, la possession de la marchandise n'a pas encore été transférée à l'acquéreur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 52 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 15 et 18 de la loi du 18 juin 1966 ; et alors, d'autre part, […] entre les mains du transporteur, à la saisie conservatoire de celle-ci ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 52 du Code de procédure civile, ainsi que les articles 37 et 48 du décret du 31 décembre 1966 ;
[…] La facture de la Société CMA-CGM AGENCES FRANCE SAS à l'adresse de la Société SOGTIMA FRANCE SAS en date du 27 mai 2013 pour 3.484,67 € demeure impayée malgré mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 19 juin 2013. Par exploit en date du 15 avril 2014, la Société CMA-CGM AGENCES FRANCE SAS assigne la Société SOGTIMA FRANCE SAS et par conclusions développées à la barre, demande au Tribunal de : Vu les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil, 48, 50 et 58 du décret du 31 décembre 1966, L. 5422-18 du code des transports, In limine litis, — - déclarer irrecevables comme prescrites les demandes reconventionnelles de la Société SOGTIMA FRANCE SAS,