Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises furent remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées.
[…] Attendu que l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 précise le point de départ de l'action pour initier ce délai d'un an : […]
[…] 1 an | Prescription |Art. 55 et 58 du Art. 26 actions contre le décret n° 66-1078 du de la loi n° 66-420 chargeur ou le 31 décembre 1966 du 18 juin 1966 destinataire Transports maritimes 1 an | Prescription |Art. 55 et 58 du Art. 32 actions contre le décret n° 66-1078 du de la loin® 66-420 transporteur à raison des 31 décembre 1966 du 18 juin 1966 pertes ou dommages Transports maritimes : 1 an | Prescription |Art. 55 et 58 du Art. 41 autres actions contre le décret n° 66-1078 du de la loi n° 66-420 transporteur 31 décembre 1966 du 18 juin 1966 Transports 1 an | Prescription Art. 32 de la internationaux Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) […] Vu l'article 4 décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 […]
En application de l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, le chargement des wagons depuis l'aire de stockage du port ne constitue pas la suite nécessaire du déchargement du navire, de sorte qu'il n'est pas soumis au régime de la manutention maritime. […] dans le second accedit, son intention de mener le contrat de transport à son terme, sans avoir retenu aucun élément de nature à établir qu'elle aurait effectivement fait une offre de marchandise à la société Aluminium Pechiney ou procédé à un acte équivalent, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 56 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et 58 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ;