Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° Entre tous les intéressés au transport, en l'absence de charte-partie ;
2° Dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, aux connaissements émis en exécution d'une charte-partie.
[…] Par requête enregistrée le 18 février 2015 au greffe de la cour, M. A Z a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, 54 à 59 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, de :
[…] Par requête enregistrée le 18 février 2015 au greffe de la cour, M. A Z a interjeté appel de ce jugement. Il demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, 54 à 59 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, de :