Article 77 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Article 77 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966

Article 76

Article 78

Entrée en vigueur le 11 avril 1967

Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967

Le délai de prescription des actions nées à l'occasion des transports de bagages court à compter du débarquement des passagers ou du jour où il devait avoir lieu.

Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par :	Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

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