Entrée en vigueur le 11 avril 1967
Est créé par : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
Chaque passager doit recevoir,outre le billet de croisière qui matérialise le contrat de passage, des coupons correspondant pour chaque escale aux services à fournir à terre réunis en un carnet de croisière.
Le billet de croisière et le carnet de croisière constituent le titre de croisière.
[…] Elle fait valoir que ses clients étaient parfaitement informés des prestations convenues par le contrat de voyage et ses annexes, qu'à supposer que l'une des mentions exigées par les articles 78 et 79 du décret du 31 décembre 1966 ait fait défaut, aucune nullité n'est prévue par ces textes et l'article 47 de la loi du 18 juin 1966 ne prévoyant la nullité du contrat qu'en cas d'absence de titre de croisière. Concernant les prestations fournies, elle indique qu'il n'a pu être promis aux intimés un espace casino qui n'existe pas sur ce navire.
[…] Au visa des articles 33 à 49 de la loi du 18 juin 1966, des articles 61 à 79 du décret du 31 décembre 1966, de l'article 1147 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, […] L'article 78 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, dont l'article 83 prévoit son application aux territoires d'outre-mer, dispose que 'Le billet de croisière porte les mentions suivantes: